Présentation
La célébration du mariage civil débute par la déclaration du couple à la mairie auprès de l’autorité chargée de l’état civil. Après enregistrement, une enquête est ouverte afin de vérifier la situation matrimoniale des futurs époux et les conditions légales requises. Lorsque toutes les conditions sont remplies et qu’aucune opposition n’est constatée, l’officier de l’état civil procède à la célébration du mariage en présence des époux et des témoins.
Procédure
1. Le couple se présente à la mairie pour faire enregistrer la déclaration de mariage
2. Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête
3. L’enquête vérifie notamment :
- si l’homme est déjà marié et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse
- si la femme n’est pas mariée ou précédemment fiancée
- si la femme n’est pas mineure
4. Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage
5. Le mariage est célébré en présence des époux et des témoins
6. L’extrait de l’acte de mariage est délivré après la célébration
Base légale
Articles 90 à 101 de la loi n°06-024 du 28 juin 2006 régissant l’État civil
Articles 14 et 15 de la loi n°95-034 portant Code des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi 98-010 du 15/06/98 et la loi 98-066 du 30/12/98