Présentation
La déclaration de décès permet l’établissement de l’acte de décès par la mairie après présentation des pièces requises et enregistrement au service de l’état civil.
Procédure
1. Se présenter au centre de santé de référence
2. Faire établir le volet n°2 de la déclaration de décès
3. Se présenter à la mairie avec le volet n°2
4. Enregistrement par le secrétaire chargé d’état civil
5. Signature par le maire
6. Délivrance de l’acte à l’usager
Base légale
Article 65 de la loi 06-24 du 28 juin 2006 portant droit de timbre
Articles 102 à 106 de la loi n°06-024 du 28 juin 2006 régissant l’état civil